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Un voisin n’a que 5 ans pour se plaindre d’un trouble de voisinage

Un voisin n’a que 5 ans pour se plaindre d’un trouble de voisinage

Lorsqu’un voisin subit un trouble anormal du voisinage, il doit se plaindre dans les 5 ans à compter des premières manifestations du trouble. Après il sera trop tard.

 

Quand un voisin crée un trouble anormal de voisinage, celui qui le subit doit s’en plaindre dans les cinq ans au maximum. Passé ce délai, qui court à compter des premières manifestations du trouble, il est trop tard, a rappelé la Cour de cassation.

 

La victime du bruit d’une entreprise, implantée à proximité de son domicile, tentait de contourner l’obstacle en faisant valoir qu’il avait récemment pris conscience que ce trouble dévalorisait sa propriété. Mais cet argument n’a pas été admis.

 

Délais réduits

Le trouble crée un préjudice personnel et depuis 2008, la loi a réduit les délais de prescription à cinq ans seulement pour celui qui se plaint d’un préjudice personnel. Avant 2008, la responsabilité du voisin pouvait être invoquée dans un délai de dix ans.

 

La justice se montre donc stricte. La seule possibilité de saisir le juge serait de constater objectivement une aggravation du trouble, car un nouveau délai de prescription de cinq ans commencerait alors à courir. Mais le trouble de voisinage, même s’il affecte la valeur de la propriété, n’est pas pour autant soumis à la prescription immobilière de trente ans.

 

(Cass. Civ 2, 13.9.2018, E 17-22.474)

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