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Location : le garant n’aura plus à recopier un paragraphe entier à la main

Location : le garant n’aura plus à recopier un paragraphe entier à la main

La loi Elan supprime l’obligation de reproduction manuscrite de certaines dispositions légales. On peut penser qu’en matière locative la loi ELAN n’est pas d’un apport majeur. Un bail mobilité qui ne règle pas la problématique contentieuse éventuelle du départ du locataire, une suppression d’un délai pour les squatters… Mais, et c’est bien, elle supprime la page d’écriture […]

L’usufruit d’un bien agricole peut aussi être préempté par la Safer

L’usufruit d’un bien agricole peut aussi être préempté par la Safer

Un agriculteur avait tenté d’échapper à toute possibilité de préemption de la Safer en vendant l’usufruit d’une part et la nue-propriété de l’autre. On n’échappe pas au droit de préemption de la Safer en vendant seulement l’usufruit, la nue-propriété d’un bien agricole, ou des deux concomitamment. La Cour de cassation a rappelé ce principe alors […]

La restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie

Bien qu’aucun texte n’impose le versement d’un dépôt de garantie, la très grande majorité des contrats de location le prévoient. Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations […]

A-t-on le droit de modifier un mur mitoyen ?

A-t-on le droit de modifier un mur mitoyen ?

Il est possible de rehausser un mur mitoyen, à condition d’en supporter le coût. Chacun a le droit de surélever, de sa propre initiative, un mur mitoyen avec le voisin, bien qu’il n’en soit pas totalement propriétaire, a déclaré la Cour de cassation. La Cour a rappelé brièvement ce principe du code civil: « tout propriétaire […]


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